Avocat strasbourg, avocat montpellier pour mise sous tutelle, et mise sous curatelle

Présentation du barreau des avocats de Strasbourg ?

Beaucoup considèrent que le barreau de Strasbourg est très jeune puisque sa création remonte au 19e siècle, plus précisément à partir de 1810. Au départ, il ne comprenait qu’une vingtaine de membres, dont faisait partie le célèbre pénaliste Louis Liechtenberger. Le barreau a, certes, connu une dissolution en octobre 1871 à l’issue d’une guerre contre les Prussiens, mais il fut renaitre de ces centres en mai 1922 et a pu maintenir une existence stable jusqu’à nos jours. Plus de 1000 avocats constituent l’actuel barreau de Strasbourg. Raison pour laquelle on le considère comme l’un des 10 plus grands barreaux de l’Hexagone. Parmi ses avocat strasbourg http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-strasbourg jeunes et dynamiques figurent des avocats généralistes et des avocats spécialistes capables de traiter plusieurs disciplines comme le droit commercial, fiscal, droit immobilier, droit international, droit pénal, etc. Jeunes et dynamiques, ces avocats du barreau de Strasbourg peuvent communiquer en français, en arabe, en croate, en russe, etc.

Présentation du barreau des avocats de Montpellier ?

Sur les 1045 avocats que compte le barreau de Montpellier présentement, 434 sont des hommes et 611, des femmes. EN seulement 30 ans, ce nombre a quadruplé puisque l’institution ne comptait que 217 membres en 1986. 289 d’entre les actuels membres du barreau sont des spécialistes : en droit de la fiducie, droit pénal, droit de la santé, droit des sociétés, droit du sport, droit de l’environnement, etc. Le droit du travail est la branche la plus représentée au sein de ce regroupement, avec plus de 50 spécialistes déclarés. Le Maître André Brunel est l’actuel bâtonnier en exercice. Il assure plusieurs missions comme l’arbitrage des différends au sien du barreau, la représentation de celui-ci dans n’importe quel acte de la vie civile ainsi que l’exercice du rôle de conseiller et de garant de la déontologie professionnelle. À noter par ailleurs que les avocat montepellier http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-montpellier issus du barreau de Montpellier participent activement aux actions menées par les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (ou CDAD), dont les consultations gratuites sur rendez-vous.

Comment fonctionne la procédure de mise sous curatelle ?

Dans l’Hexagone, il existe plusieurs régimes de protection juridique destinés à défendre les intérêts d’une personne incapable de le faire elle-même. La curatelle en est un. Se trouvant entre la tutelle et la sauvegarde de justice, elle vise à protéger une personne majeure nécessitant des conseils ou des contrôles dans un quelconque acte de la vie civile. Celle-ci n’a pas besoin d’être hors d’état d’agir pour pouvoir bénéficier de ce type de protection. Seul un juge peut choisir le placement pour une curatelle à l’issue d’une demande d’ouverture de la procédure par le patient (majeur), les membres de sa famille ou même le procureur de la République et d’une audition privée. À lui de nommer un ou plusieurs curateurs pour la personne à protéger, qui sera un membre de sa famille ou un mandataire judiciaire. Notant que cette demande doit comporter un certificat médical circonstancié, une pièce d’identité du patient, un formulaire dûment rempli du cerfa 15424*01 et un énoncé des faits appelant cette protection. 3 degrés de curatelle existent en France : curatelle simple, curatelle aménagée et curatelle renforcée. Le Code civil a prévu une durée de mise sous curatelle http://misesouscuratelle.com de 5 ans, renouvelable en cas d’absence d’évolution de la situation du protégé.

Comment fonctionne la procédure de mise sous tutelle ?

Faute de pouvoir assurer sa propre protection dans tous les actes de sa vie, une personne en situation d’handicap ou victime d’une pathologique lourde comme la psychose sur une longue durée a besoin d’être mise sous tutelle. Ainsi, elle sera amenée à faire une demande auprès d’un juge. Évidemment, une liste de dossiers doit être complétée dans le cadre de cette demande (à effectuer par le patient lui-même, son conjoint, un parent, un proche ou même un procureur de la République) : état civil du patient ; raisons de la demande, coordonnées de la famille proche ; certificat médical certifié par un médecin spécialiste ; et patrimoine du protégé. Au juge, donc, de désigner un ou plusieurs tuteurs, qu’il soit un proche du patient ou un mandataire judiciaire, en vue d’administrer de manière légale le patrimoine de la personne qui « a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile ». À noter que le(s) tuteur(s) reste(nt) sous le contrôle d’un juge des tutelles pendant les 5 ans (renouvelables) de mise sous tutelle http://misesoustutelle.com/ de la personne concernée. Ces derniers sont tenus par la suite à rendre des comptes périodiquement à ce magistrat puisque le patient ne dispose plus de ses droits civils dans le cadre d’une telle procédure. Il n’a ni le droit d’être élu ni le droit de voter.

Par Jurifiable.com